Une personne a des dettes à rembourser, mais n’arrive plus à les honorer. Afin de désintéresser le ou les créanciers, si le montant de la dette est conséquent et équivalent  plus ou moins à la valeur d’un bien appartenant au débiteur, une procédure de saisie immobilière peut être enclenchée.

Du commandement de payer et de sa publication

Lorsqu’un créancier n’arrive pas à obtenir le remboursement d’une somme d’argent à son débiteur, alors que sa créance est importante, il peut saisir le juge et entamer une procédure de saisie immobilière. Cet acte judiciaire invite une dernière fois le débiteur à payer et le prévient qu’en cas de non-exécution dans un délai de huit jours, la procédure de saisine de son immeuble est activée automatiquement. Le débiteur reçoit la signification de cet acte par voie d’huissier de justice. Une fois ce délai passé, le créancier peut demander à l’huissier d’aller sur le lieu d’emplacement de l’immeuble et décrire le bien à saisir par un procès-verbal. Dans un délai de deux mois, l’acte, autrement dit, le commandement de payer de la saisie immobilière doit être publié au bureau des hypothèques et des conservations foncières. Cette publication entraîne la mise en indisponibilité du bien. Cela signifie que le bien ne peut faire l’objet d’aucune vente ni de donation. Pour être valable, cette publication doit se faire auprès du bureau des hypothèques du lieu d’emplacement du bien à saisir.

De l’assignation à comparaître

Dans les deux (2) mois de la publication du commandement de payer,  le tribunal assigne le débiteur à comparaître pour une audience d’orientation. C’est au cours de cette étape que le juge vérifie si la créance existe bien pour le montant demandé et qu’elle est bien exigible. C’est au cours de cette étape également que le débiteur peut mettre en exergue les moyens de défense et de contestation qu’il soulève. L’intervention d’un avocat dans ce processus est importante, surtout pour le débiteur. En effet, les moyens de défense et de contestation non soulevés lors de cette audience d’orientation ne peuvent plus être soulevés contre le jugement qui va être prononcé, même en cas d’exercice d’une voie de recours. À l’issue de l’audience, le juge peut autoriser la suspension ou l’interruption de la procédure d’exécution, la vente amiable du bien saisie ou encore sa vente forcée.

De la vente

Si le juge autorise une vente amiable, cela signifie que la vente est perçue comme une vente volontaire et produit les effets correspondants. Elle doit se faire devant notaire. Cependant, le juge intervient pour fixer un montant minimum, en dessus duquel la vente ne peut être acceptée . Il fixe également une date d’audience de rappel, dans un délai de 4 mois au plus à partir de sa décision. Cette audience de rappel vérifie si la vente a bien été réalisée. L’autre issue de l’audience d’orientation est la vente par adjudication. Le juge prononce cette vente en cas d’inexistence de contestation dans la poursuite de la procédure de saisie immobilière. Pour cette vente forcée, la vente est réalisée aux enchères publiques. C’est au créancier de fixer le montant du bien et seul un avocat peut recevoir les enchères. Si aucun adjudicataire n’intervient pour le montant fixé par le créancier, il devient adjudicataire par défaut. Il devient dans ce cas le nouveau propriétaire de l’immobilier.