La loi Pinel est l’une des solutions les plus utilisées par les contribuables qui désirent se constituer un patrimoine durable et surtout défiscaliser. Elle a été conçue par Sylvia Pinel, l’ancienne ministre du Logement pour encourager les particuliers à investir dans l’immobilier locatif et pour relancer la construction de bien neuf sur le territoire français. Ce dispositif permet de réduire ses impôts jusqu’à 21 % du montant de l’investissement et de profiter de plusieurs avantages intéressants. Pour bénéficier des privilèges accordés par la loi Pinel, les investisseurs sont obligés de respecter plusieurs conditions imposées par l’État.
Le choix du logement, un critère important
Une des conditions importantes pour jouir de la défiscalisation Pinel est l’acquisition d’un bien immobilier neuf. Ce logement devra être acquis entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2021. Il faut également qu’il respecte les normes énergétiques et thermiques BBC 2005 ou RT 2012. Il est à noter que les résidences obtenues via la construction ou l’achat en VEFA (vente en l’état future d’achèvement) devront être achevées dans les 30 mois après la déclaration d’ouverture de chantier.
Pour information, les maisons et les appartements rénovés peuvent aussi bénéficier du dispositif Pinel. Toutefois, ces derniers devront disposer du label HPE rénovation 2009 ou du label BBC rénovation 2009. De plus, les travaux devront être terminés le 31 décembre de la deuxième année d’acquisition de la résidence ou du local.
L’emplacement, une condition primordiale de la loi Pinel
L’un des critères à ne pas négliger pour bénéficier de la défiscalisation Pinel est le zonage. En effet, depuis la reconduction de la loi par Jacques Mézard, le ministre de la Cohésion des territoires, les zones B2 et C ne sont plus éligibles au dispositif. Ainsi, il ne reste plus que trois zones applicables à la loi Pinel. Ces endroits sont les agglomérations de l’Île-de-France ainsi que la Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et la partie française de l’agglomération de Genève ; la ville de Paris et 29 communes de la petite couronne parisienne et enfin les métropoles de plus de 250 000 âmes, les départements et territoires d’outre-mer, la grande couronne parisienne et les localités où les prix des logements et des loyers sont élevé.
Les modalités de location, une formalité non négligeable
Pour bénéficier du dispositif Pinel, les contribuables sont tenus de louer leur bien selon certains. Pour commencer, le propriétaire devra mettre en location son logement dans les 12 mois suivant la remise des clés. De plus, le bien devra être loué, non meublé et en tant que résidence principale du locataire pour 6, 9 ou 12 ans. Ensuite, les investisseurs doivent respecter les plafonds des ressources et des loyers du locataire. Il est à noter que ces seuils varient en fonction de plusieurs facteurs.
Autres informations à savoir
L’investissement en loi Pinel est limité à une somme de 300 000 € (soit 2 logements) par an, avec un seuil de 5 500 €/m². En outre, la réduction d’impôt par ce dispositif entre dans le plafond des niches fiscales qui est de 10 000 €/an et par foyer.