Comme les médecins, les architectes, ou les avocats, les personnes qui exercent une profession dans le domaine de l’immobilier doivent également suivre certaines règles. Elles doivent entre autres effectuer une clause particulière fournie par un établissement bancaire pour garantir un engagement dans le cadre d’un contrat.
Les spécificités de la garantie financière
Dans le domaine de l’immobilier, une garantie financière d’agent immobilier fait partie des obligations légales d’un agent immobilier. C’est un contrat d’assurance réservé aux professionnels de l’immobilier qui disposent des fonds, et des effets pour leurs clients. Dans ces fonds, il faut exclure les rémunérations et les commissions. Le montant de la garantie doit supérieur ou égal à la somme des fonds que l’agent immobilier possède. De ce fait, ce dernier doit tenir un registre qui doit être mis à jour régulièrement de tous les versements de ses clients à qui il doit donner une facture. Il devra conserver une copie de cette facture. Ces fonds devront être également versés à un compte dédié. Il est important de noter qu’un agent immobilier doit considérer toutes les activités immobilières sur lesquelles il travaille lorsqu’il contracte une garantie financière. Cependant, cette dernière n’est pas indispensable pour les agents qui ne possèdent pas de fonds. Néanmoins, l’agent concerné devra effectuer une déclaration suivant les normes s’il ne souhaite pas détenir de fonds.
Les limites d’une garantie financière
La garantie financière est une caution qui n’est pas active indéfiniment. En effet, elle prend fin trois jours après la publication d’un avis stipulant la fermeture, la cessation d’activité, ou encore la mise en location-gérance d’une agence immobilière. Cet avis devra être annoncé dans un journal, ou un quotidien qui paraissent dans le département où le siège de l’agence est installé. Dans cette procédure de fermeture, le garant doit prévenir la préfecture et les clients dont le remboursement est en cours, en utilisant une lettre recommandée. En outre, tout le monde ne peut effectuer le métier d’agent immobilier, et une garantie financière est l’une des preuves que les assureurs font confiance à un professionnel afin de le couvrir de certains risques importants. Cette garantie fait également partie des engagements légaux du professionnel de l’immobilier, et sert à rassurer la clientèle.
En bref, la garantie financière est un des facteurs qui démontrent le professionnalisme d’un agent immobilier. Pour éviter tous désagréments, il devra suivre correctement toutes les étapes nécessaires au bon fonctionnement de cette garantie.