Les contribuables français souhaitant acquérir une propriété destinée à la location peuvent bénéficier de la Loi Denormandie. C’est une aide fiscale réservée à ceux qui réalisent des investissements locatifs. Au delà du bailleur, le locataire bénéficie également de cette réglementation. Toutefois, il y a un certain nombre de conditions à respecter pour prétendre à cette réduction. Retrouvez ces conditions dans cet article.

Les conditions à respecter pour l’investisseur

En général, la loi Denormandie s’adresse aux particuliers qui ont l’ambition de devenir propriétaire bailleur. Ces particuliers achètent une propriété à rénover dans les centres-villes parmi ceux qui sont éligibles pour la réduction. Il faut également qu’ils prévoient de louer la propriété en longue durée et en non-meublé. En plus, l’engagement doit être entre 6, 9 et 12 ans. Aussi, est-il obligatoire que le propriétaire ait atteint la majorité.

En outre, la solvabilité de l’investisseur doit être garantie. C’est une des conditions essentielles pour que les banques acceptent la demande de crédit immobilier. Il faut par ailleurs que le taux d’endettement du ménage n’excède pas 33 %. Cela veut dire évidemment que l’investisseur doit jouir d’une bonne stabilité financière.

Dernières conditions pour l’investisseur, pour bénéficier d’une réduction d’impôts, il doit s’engager à mettre la propriété en location. Et cela, pour une durée de 6, 9 ou 12 ans. Cette réduction d’impôts peut être de 12 %, 18 % ou 21 %.

Les conditions à respecter pour le locataire

Tout comme le propriétaire, le locataire doit aussi remplir certaines conditions pour bénéficier des avantages de la Loi denormandie. Il faut souligner que, quelle que soit la nationalité du locataire, deux conditions principales sont requises par le dispositif :

Il doit être sous un foyer fiscal différent de celui du propriétaire du logement loué.

Il ne doit pas aller au-delà du plafond de ressources que cette loi a fixé.

Sur cette dernière condition, Il faut dire que le plafond de ressources du locataire varie suivant plusieurs facteurs. En effet, il s’agit de la situation familiale, c’est-à-dire, le nombre de personnes prises en charge, et de la zone concernée.

En guise d’exemple, pour une personne seule vivant dans la zone A, le plafond de ressource est de 37 508 €. Pour cette même personne, le plafond est de 37 508 € dans la zone A bis et de 30 572 € dans la zone B1. En revanche, pour un couple sans enfant à charge, le plafond est de 56 058 € dans la zone A bis, 37 508 € dans la zone A 56 058 € et 40 826 € dans la zone B1.

Les conditions pour le logement

En dehors du propriétaire et du locataire, le logement est aussi concerné par la Loi Denormandie. Afin d’être éligible à la réduction, le logement acheté doit obligatoirement être ancien et comportant des travaux à réaliser. En plus, le coût de ces travaux doit représenter 25 % du projet global.

Dans ce cadre, voici les travaux prix en compte par cette législation :

• Les travaux visant à améliorer au moins 30 % de la performance énergétique de la propriété.
• La réalisation d’au minimum deux types de travaux. Parmi ces derniers, on a l’isolation des fenêtres, des murs ou des combles.

Il faut noter cependant qu’un plafond de dépenses a été fixé. En effet, 300 000 € est le budget plafond sur lequel portera la réduction prévue par le dispositif. Ce budget concerne la totalité des travaux. Cela veut dire que si le budget excède cette somme, la réduction ne prendra en compte que les 300 000 €.

Par ailleurs, un plafond est aussi fixé pour les loyers selon la zone. L’objectif à travers cette réglementation est de permettre à un maximum de demandeurs de bénéficier d’un loyer abordable. La fixation de ce plafond vise également à assurer une relance du marché de la location.